séquence codante de l’ADN
Loi fédérale sur utilisation de profils d’ADN dans le cadre d’une procédure pénale (Projet), art. 2 al. 2 (FF 2001 50)
Des séquences codantes de l’ADN peuvent exceptionnellement être analysées pour élucider un crime si cela est nécessaire pour identifier son auteur ou pour administrer des preuves.