Code de procédure pénale suisse, art. 363 al. 1 (RS 312.0, état 2018-01)
Le tribunal qui a prononcé le jugement en première instance rend également les décisions ultérieures qui sont de la compétence d'une autorité judiciaire [...]
EXP: le ministère public qui rend une décision dans une procédure d'ordonnance pénale ou l'autorité pénale compétente en matière de contraventions qui rend une décision dans une procédure pénale en matière de contraventions est également compétent pour rendre les décisions ultérieures
Code de procédure pénale suisse, art. 363 al. 2 (RS 312.0, état 2018-01)