SEM, Manuel Asile et retour, Article C3 La procédure Dublin, 2020, p. 6 ([Internet, 2025-03-27](https://www.sem.admin.ch/dam/sem/fr/data/asyl/verfahren/hb/c/hb-c3-f.pdf.download.pdf/hb-c3-f.pdf))
Lorsqu’un ressortissant d’un Etat tiers sollicite une protection internationale dans un Etat membre A auquel il n’appartient pas, en vertu du règlement Dublin, d’examiner la demande et de mener la procédure de renvoi, l’Etat A adresse une procédure dite "out". Le but est de transférer le demandeur vers l’Etat B, identifié comme responsable de l’examen de la demande. Cette même procédure sera, dans la perspective de l’Etat requis (B), une procédure "in".