flux transfrontière de données
MCF Révision totale de la loi fédérale sur la protection des données, ch. 11.4 (FF 2017 6794)
La ratification du protocole d’amendement de la convention STE 108 devrait permettre à la Suisse de continuer à garantir le flux transfrontière des données de et vers la Suisse à l’égard des pays de l’Union européenne [...] et à l’égard des pays non membres de l’Union européenne, mais ayant adhéré à la convention.
USG: forme abrégée courante