AFC, Glossaire Projet fiscal 17 (PF 17), 2017-09-06 ([Internet, 2018-03-14](https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/49598.pdf))
USG: non officiel; EXP: après le rejet en votation populaire de la Troisième réforme de l’imposition des entreprises le 12 février 2017, le Conseil fédéral a soumis au Parlement le nouveau Projet fiscal 17; si aucun référendum n'est lancé, des premières mesures du PF 17 pourraient entrer en vigueur au début de 2019, la majeure partie d'entre elles prenant effet à partir de 2020
d'après CF, Comm. pr. Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur le Projet fiscal 17, 2017-09-06 ([Internet, 2018-04-06](https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/49579.pdf)) et CF, Comm. pr. Le Conseil fédéral fixe les lignes directrices du message relatif au Projet fiscal 17, 2018-01-31 ([Internet, 2018-03-22](https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-69666.html))