SFI, Fiscalité des entreprises / BEPS ([Internet, 2024-11-20](https://www.sif.admin.ch/fr/fiscalite-entreprises-beps)))
EXP: ce projet vise à imposer les bénéfices des entreprises au lieu où l'activité créatrice de valeur est exercée.
AFC, Glossaire Projet fiscal 17 (PF 17), 2017-09-06 ([Internet, 2018-02-14](https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/49598.pdf))