déclaration de conformité
O Instruments de mesure, art. 13 tit. (RS 941.210, état 2013-01)
Quiconque met un instrument de mesure sur le marché doit pouvoir présenter une déclaration de conformité qui atteste que l'instrument de mesure satisfait aux exigences essentielles et que les procédures d'évaluation de la conformité prévues à l'art. 11 ont été effectuées.
USG: officiel; forme abrégée courante