extrait certifié conforme
O Cadastre des restrictions de droit public, art. 14 tit. (RS 510.622.4, état 2009-10)
Un extrait certifié conforme [...] apporte [...] la preuve que les géodonnées de base de droit fédéral correspondantes figurant dans le système de géoinformation d’un canton ont à un certain moment une teneur bien déterminée [...], qu’une certaine information peut en être déduite et que cette information est réputée connue.
USG: officiel, forme abrégée courante