admission collective provisoire
O Exécution du renvoi et de l'expulsion, art. 28 (RS 142.281, état 2025-06)
[...] le SEM fixe le délai de départ des ressortissants yougoslaves domiciliés en dernier lieu au Kosovo, dont l'admission collective provisoire est déjà levée [...] et auxquels les autorités cantonales compétentes n'ont pas encore imparti de délai de départ.