LF Poursuite pour dettes et faillite, art. 108 tit. marg. (RS 281.1, état 2023-01)
USG: dans la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite le terme allemand "Mitgewahrsam" a été traduit en français par "copossession" et en italien par "copossesso"; "co-détention" (et co-detenzione en italien) eut été correct
ChF, Section de terminologie, 2013