pas possible, illicite ou ne pouvant être raisonnablement exigé
LF Asile, art. 44 al. 2 (abrogé, RS 142.31, état 2013-01)
Si l'exécution du renvoi n'est pas possible, est illicite ou ne peut être raisonnablement exigée, l'office règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la LEtr concernant l'admission provisoire.