rapport relatif à l'impact sur l'environnement
LF Protection de l'environnement, art. 10b tit. (RS 814.01, état 2021-01)
Quiconque entend planifier, construire ou modifier une installation soumise aux dispositions sur l'étude d'impact doit présenter à l'autorité compétente un rapport relatif à l'impact sur l’environnement.