enregistrement dans VOSTRA
O Casier judiciaire, art. 17 al. 1 (RS 331, état 2015-01)
Les autorités cantonales de la justice pénale et d'exécution des peines qui ne sont pas raccordées à VOSTRA communiquent leurs données au service de coordination cantonal compétent pour qu'il procède à leur enregistrement dans VOSTRA.