système de justice pénale
Système composé d'une part d'un ensemble de normes qui prévoient les comportements délictueux ainsi que les sanctions applicables et qui régissent la procédure à suivre pour la prononciation et l'application de ces sanctions et comprenant d'autre part un réseau d'organes chargés de mettre en oeuvre les normes pénales.
2025-07-15T12:31:44.4120760Z
https://www.termdat.bk.admin.ch/entry/107588
FCh, Terminology Section, 2012
BoBR Vereinheitlichung des Strafprozessrechts, Ziff. 1.3.3 (BBl 2006 1098)
MCF Unificazione del diritto processuale penale, n. 1.3.3 (FF 2006 1003)
J. Hurtado Pozo, Droit pénal, Partie générale, 2008, chap. 2, § 1 N. 51, p. 21
d'après J. Hurtado Pozo, Droit pénal, Partie générale, 2008, chap. 2, § 1 N. 51, p. 21