federal proposal to be submitted to the vote of the People
FA Political rights, art. 10a para. 1 (SR 161.1, transl., status 2015-11)
Quelque aspect qu’il puisse revêtir par ailleurs, le vote électronique doit répondre dans tous les cas aux critères suivants: [...] c. les électeurs doivent pouvoir s’exprimer en une seule fois, à la fois sur les objets fédéraux, cantonaux et communaux;