obligation de payer des contributions
O Service civil, art. 89 al. 1 (RS 824.01, état 2014-12)
L’organe d’exécution prélève auprès de l’établissement d’affectation, pour chaque jour mis au compte du service civil des personnes qui lui sont attribuées, une contribution pour la main-d’oeuvre fournie.
EXP: des Einsatzbetriebes
EXP: de l'établissement d'affectation
EXP: dell'istituto d'impiego
Vollzugsstelle für den Zivildienst (ZIVI)
Organe d'exécution du service civil (ZIVI)
Organo d'esecuzione del servizio civile (ZIVI)